Les différentes aides
Toutes les aides financières pour la rénovation energétique
Retrouvez toutes les aides financières disponibles pour vos chantier ou ceux de vos clients pour participer à la rénovation énergétique des bâtis.
Le programme "Habiter mieux" par l'Anah
Qui peut en bénéficier :
- Propriétaires bailleurs sans condition de ressources en échange de proposer le bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.
- Propriétaires occupants aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis par catégorie de ménage (très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs),
Logements éligibles
De plus de quinze ans, n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années.
L’aide n’est pas cumulable avec les CEEs.
- « Habiter Mieux Sérénité », destiné aux propriétaires occupants, concerne tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Le niveau est proportionnel au montant des travaux et plafonné à 30 000 euros. Plus le ménage est modeste, plus l’aide est importante. Des bonus sont « sortie passoire énergétique » et « BBC » peuvent s’ajouter.
- Les éligibles peuvent se faire aider par un accompagnateur-conseil pour effectuer un diagnostic du logement, évaluer les travaux à réaliser et se faire accompagner dans la réalisation du projet ainsi que la constitution et le dépôt du dossier d’aide.
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« Habiter Mieux », pour les propriétaires bailleurs, doit permettre d’améliorer de 35% la performance énergétique et au logement d’atteindre au moins l’étiquette D dans le cadre du DPE.
La nature des travaux aidés est multiple :
- il peut s’agir de travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé, de travaux d’accessibilité,
- de mise en sécurité ou de salubrité ou de travaux de rénovation plus légers,
- ou d’amélioration de l’étiquette énergétique.
Les propriétaires peuvent être accompagnés par un opérateur spécialisé, ce soutien pouvant être financé par l’Anah.
En savoir plus
Les textes de références :
- Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
- Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l’Anah ;
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l’Anah et Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
- Adaptations du régime d'aides – Programme «Habiter Mieux » – délibération du Conseil d'administration de l'Anah 29 novembre 2017 ;
- Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l’Anah relative au Programme d'investissements d'avenir (action «Rénovation thermique des logements privés ») ;
- Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah ;
- Délibération n° 2020 - 50 à 53 du 2 décembre 2020 ;
- Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (modifié par arrêté du 22 décembre 2020).
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
De quoi s'agit-il ?
Dispositif instauré par les pouvoirs publics en 2006, il impose à la plupart des vendeurs d’énergie, les obligés, de réaliser des économies d’énergie.
- Pour cela, ces acteurs peuvent racheter des Certificats Economies d'Énergie, attribués par l’Etat, à des particuliers, des collectivités territoriales ou des professionnels ayant fait réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique qui doivent respecter des exigences de performances minimales.
- Concrètement, les bénéficiaires de ces améliorations, qui en font la demande avant le début de leurs travaux, se voit rembourser une partie de leur coût par un fournisseur d’énergie à travers le rachat par ce dernier des certificats d’énergie générés par l’opération de réhabilitation. Cela est effectué en se fondant sur la facture réglée envoyée à l’obligé.
- En outre, l’artisan/installateur auquel il est fait recours doit être soit un professionnel, pour la pose de l’équipement de ventilation, soit un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC).
Qui peut en bénéficier :
- Propriétaire occupant,
- Propriétaire bailleur,
- Locataires.
Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.
Logements éligibles : Résidence principale ou secondaire, construites depuis plus de deux ans.
Les conditions d'éligibilité des produits sont résumées dans les fiches BAT/BAR et des pièces justificatives de l’efficacité énergétique de l’installation sont demandées.
Un conseiller FAIRE (faire.gouv.fr) peut apporter un soutien relatif à l’obtention de ce type d’aide.
Les aides régionales
Certaines régions, départements, intercommunalités, communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Il est nécessaire de faire le point sur les aides disponibles localement avec un conseiller FAIRE (faire.gouv.fr).
Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ)
De quoi s'agit-il ?
Prêt à taux d’intérêt nul pour financer les coûts de fourniture et de pose d’équipements, de produits et d’ouvrages afin de réaliser des travaux d’économie d’énergie et les coûts des travaux induits.
Un seul prêt est accordé par logement.
Le montant est égal à celui des dépenses éligibles dans la limite des plafonds suivants :
- 15 000 € pour une action seule (7000€ pour les parois vitrées),
- 25 000 € pour 2 catégories de travaux,
- 30 000 € pour 3 catégories,
- 30 000 € pour la performance énergétique globale permettant une amélioration d’au moins 35% par rapport à la situation initiale,
- et 10 000 € pour l’assainissement non collectif (durant 10 ans).
L’équipement doit être fourni et installé par une entreprise qualifiée RGE.
Eco-PTZ : Qui peut en bénéficier ?
- Propriétaires occupants,
- Propriétaires bailleurs, y compris en copropriété,
- Sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Quels sont les types de logements éligibles ?
Résidence principale, existante depuis plus de 2 ans
Quelles démarches accomplir :
- Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise/l’artisan RGE choisi,
- Puis remplir avec lui un formulaire « emprunteur »,
- S’adresser ensuite à un établissement de crédit ayant conclu une convention avec l’État pour la délivrance de ce type de prêt.
Les produits Aldes éligibles
Les chauffe-eau thermodynamique T.Flow® Hygro+/T.Flow® Nano ou ventilation en travaux induits.
En savoir plus
Les textes législatifs et réglementaires associés:
- Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation ;
- Arrêté du 30 mars 2009 modifié par l'arrêté du 18 mars 2019, du 19 août 2019 et arrêté du 25 mai 2011 pour l’outre-mer relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (définition des exigences techniques sur les travaux éligibles) ;
- Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 ;
- Décret du 8 décembre 2020 qui fixe les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux réalisés.
Définition des travaux nécessaires :
- Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
- Arrêté du 30 mars 2009 et arrêté du 25 mai 2011 pour l’outre-mer mentionnés ci-dessus.
Application de l’éco-conditionnalité:
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
- Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Transfert de responsabilité des établissements bancaires vers les entreprises :
- Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Fiscalité : TVA à taux réduit
De quoi s’agit-il :
Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, la TVA est de 5,5 % au lieu de 10 % et s’applique aussi pour les travaux induits et indissociablement liés.
Qui peut en bénéficier :
- Propriétaires occupants,
- Propriétaires bailleurs,
- Syndicats de propriété,
- Locataires et occupants à titre gratuit,
- Sociétés civiles immobilières.
Les logements éligibles : résidence principale ou secondaire existante depuis plus de 2 ans.
Produits Aldes :
- 5,5 % pour les chauffe-eau thermodynamique T.Flow® Hygro+/T.Flow® Nano,
- 10 % pour la ventilation et la purification d’air (5,5 % en travaux induits)
- et 20 % pour le chauffage par l’air T.One® et T.OneAquaAIR ®.
En savoir plus
Les textes de référence :
- Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10% : article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
- Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5% : arrêté du 13 février 2020 modifiant l’article 30-OD du CGI et l’article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
- Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
