CGV Services Aldes France 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Retrouvez les conditions générales de vente des SERVICES Aldes pour la France métropolitaine.
PREAMBULE
ALDES FRANCE, société par actions simplifiée au capital 23 688 019 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 907 819 528, dont le siège social est situé au 20 BD Irène Joliot Curie 69200 Vénissieux ; téléphone : 04 78 77 15 15 ; numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire FR72907819528. L’objet des présentes Conditions Générales de Vente « Services » (ci-après « CGV Services ») est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les obligations respectives d’ALDES FRANCE (ci-après « ALDES ») et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de Services par ALDES.
1. Application
1.1. Les présentes CGV Services constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2. Toute Commande, passée par Bon de Commande, contrat de sous-traitance, ou commande en ligne qui, pour cette dernière, implique la création d’un compte en ligne, transmise au Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des CGV Services, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client, mais sans préjudice de toute disposition contractuelle contraire contenue dans la Commande et explicitement agréée par le Prestataire. Les CGV Services applicables sont celles indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire en vigueur au jour de la Commande, disponible sur simple demande.
1.3. Les CGV Services sont opposables au Client dès son acceptation lors de sa Commande et/ou par simple signature du Bon de Commande pour toute vente par correspondance.
1.4. Les CGV Services annulent et remplacent les CGV Services précédemment communiquées.
1.5. Les CGV Services sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
1.6. Les CGV Services applicables sont celles indiquées sur la page web https://www.aldes.fr/conditions-generales-de-vente au jour de la Commande.
1.7. Les présentes ont pour vocation à s’appliquer à toutes Commandes de Services proposés par Aldes.
1.8. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALDES («Prestataire ») fournit aux clients professionnels («Clients » ou « Client ») qui lui en font la demande - via le site internet du Prestataire ou par contact direct ou via commande ou contrat ou par accès sur toute plateforme de contractualisation du Prestataire et/ou du Client - le ou les services suivants :
• le « fourni-posé » ; et/ou
• la pose de pompe à chaleur air/air ; et/ou
• la mise en service ; et/ou
• la maintenance des produits ; et/ou
• les études d’implantation ; et/ou
• tous autres services convenus avec le Client et résultant de la Commande.
Par le service « fourni-posé », il y a lieu d’entendre une prestation de service par laquelle le Prestataire s’engage auprès d’un Client donneur d’ordre de type promoteur ou constructeur de maison individuelle, à fournir les Produits (tels que définis ci-après) et à les implanter au sein du bâti ou de l’ouvrage ; dans ce cas, le Prestataire intervient comme sous-traitant de son donneur d’ordre au profit d’un client final ; le Client du Prestataire demeurant le donneur d’ordre.
(« les Services »).
Les Services sont afférents aux produits commercialisés par ALDES (« les Produits »).
Sauf condition particulière résultant des présentes CGV Services, la vente des Produits, y compris en « fourni-posé », est régie par les conditions générales de vente « Produits » (« CGV Produits ») faisant l’objet d’un document séparé et remis au Client.
1.9. Les CGV Services s'appliquent à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, mais sans préjudice de toute disposition contractuelle contraire contenue dans la Commande et explicitement agréée par le Prestataire (en ce compris tout contrat formant Commande).
1.10. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV Services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande de Services auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
1.11. Toute Commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV Services et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les Commandes électroniques.
1.12. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.13. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières. Seules ces conditions particulières de vente convenues par écrit entre le Prestataire et le Client peuvent déroger aux CGV Services, outre le cas échéant toute disposition contractuelle contraire contenue dans la Commande et explicitement agréée par le Prestataire (en ce compris tout contrat formant Commande). Toutes les dispositions des CGV Services non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente ou par toute disposition contractuelle contraire contenue dans la Commande et explicitement agréée par le Prestataire (en ce compris tout contrat formant Commande) conservent leur plein et entier effet.
1.14. Le Prestataire n’est lié par les engagements pouvant être pris par ses préposés que sous réserve de confirmation écrite par ses soins, le cas échéant après signature de tout contrat de sous-traitance avec tout Client donneur d’ordre en cas de prestation « fourni-posé ». Aucune Commande n’est considérée comme parfaite et définitive tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement, sauf dans le cas où un contrat écrit a été signé entre le Prestataire et le Client, auquel cas la signature dudit contrat écrit vaut Commande.
1.15. Les Clients du Prestataire étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas. Pour le cas où l’exécution des Services conduirait à une relation contractuelle directe entre le Prestataire et un client final consommateur, cette relation contractuelle directe avec un consommateur sera alors régie par les conditions générales de services aux particuliers et, à défaut de telles conditions générales de services aux particuliers, par les présentes CGV Services qui s'appliqueront mutatis mutandis mais sans préjudice de l’application de toutes dispositions d’ordre public contraire au titre du droit de la consommation.
1.16. Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV Services, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
2. Définitions
« Bon de Commande » : Le bon de Commande étant entendu comme constituant le récapitulatif ou l’accusé de réception de la Commande contenant son objet et son prix.
« Commande » : ordre par lequel le Client demande le Service dans un délai déterminé, cet ordre pouvant résulter d’un contact direct, d’une commande ou contrat y compris par accord via toute plateforme de contractualisation du Prestataire et/ou du Client.
« Tarifs » : barème des prix unitaires détaillés outre les rabais, ristournes et remises pouvant être différenciés selon le canal de distribution.
3. Documents
3.1. Les documents contractuels sont énoncés par ordre de priorité décroissant:
- le cas échéant, toutes conditions particulières applicables ;
- les présentes CGV Services et les termes et conditions de la Commande ;
- s’il y a lieu, le devis du Prestataire ;
- s’il y a lieu, le Bon de Commande.
3.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
3.3. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa,
- ou, à défaut, article par article.
3.4. Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que courriers électroniques, courriers, publicités ou autres n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément.
4. Informations – Services - Projet
4.1. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, Tarifs, schémas, sites Internet, etc., sont donnés à titre indicatif par le Prestataire, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.
4.2. La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture des Services. Le Client, en tant que professionnel, demeure responsable du choix du Produit et du Service en fonction des caractéristiques de l’installation, sauf en cas de Service « fourni-posé » pour lequel le Prestataire garantit l’adéquation du Service et des Produits aux besoins exprimés du Client.
4.3. Sauf en cas de Service « fourni-posé », les éventuels schémas théoriques, calculs de dimensionnement, etc., qui seraient établis par le Prestataire, ou résultant des logiciels d’aide aux calculs mis à disposition par le Prestataire pour établir des projets et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme un projet de l’installation réalisée et devront, le cas échéant, être validés par tout organisme compétent ou bureau d’études techniques à l’initiative et à la charge du Client par contrat distinct.
4.4. En cas de Service « fourni-posé », les schémas théoriques, calculs de dimensionnement, etc. réalisés par le Prestataire ou résultant des logiciels d’aide aux calculs mis à disposition par le Prestataire pour établir des projets et des offres de prix sont garantis par l’assurance du Prestataire.
4.5. L’installation des systèmes d’ALDES doit être réalisée par des installateurs organisés et reconnus sur le marché, disposant de personnel qualifié et possédant les agréments nécessaires le cas échéant.
4.6. Le Prestataire, dans le cadre de son devoir de conseil, tient à la disposition du Client les informations nécessaires à l’utilisation de ses Produits et de ses prestations de Service sans garantir l’adéquation au besoin du Client ou de l’utilisateur final, sauf si le Service rendu correspond à une prestation « fourni-posé » auquel cas le Prestataire garantit l’adéquation au besoin du Client ou de l’utilisateur final.
4.7. Le Prestataire intervient, s’il y a lieu, en présence du professionnel en charge de l’installation ou de la maintenance. Le Prestataire ne saurait être assimilé ou reconnu comme maître d’œuvre à quelque titre que ce soit.
5. Commandes
5.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire ou par la signature d’un contrat écrit entre le Prestataire et le Client ou par voie électronique via la plateforme de commande du Prestataire ou celle du Client.
5.2. En cas de réalisation de Services faite en l’absence de Commande acceptés par le Client et le Prestataire, ceux-ci, dès lors qu’ils ont été réalisés en connaissance du Client, sont facturés par le Prestataire au Client sur la base du tarif en vigueur du Prestataire.
5.3. Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une Commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les CGV Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV Services et constituent une preuve du contrat de vente.
5.4. Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une Commande sur le site du Client est réalisé lorsque le Client accepte les CGV Services remises par le Prestataire sur la plateforme du Client et valide la Commande. La validation du Client implique l'acceptation de l'intégralité des CGV Services et constituent une preuve du contrat de vente.
5.5. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ou celles du Client en cas de Commande via la plateforme du Client constituent la preuve de la Commande entre le Client et le Prestataire.
5.6. Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, (i) sept (7) jours pour tous les Services hors « fourni-posé » ou (ii) vingt-et-un (21) jours pour les Services « fourni-posé » au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.7. Toute annulation de Commande par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de Commandes, sauf accord exprès et préalable d’ALDES, et à condition d’indemniser le Prestataire.
5.8. En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de (i) sept (7) jours pour tous les Services hors « fourni-posé » ou (ii) vingt-et-un (21) jours pour les Services « fourni-posé » avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Prestataire.
6. Sous-traitance
6.1. Le Prestataire dispose de toute liberté pour sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services auprès de tout tiers de son choix.
6.2. Le Prestataire fera ce qui est nécessaire pour, s’il y a lieu et/ou si la loi (notamment en application de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) le requiert, faire agréer tout sous-traitant par le Client et/ou le maître d’ouvrage.
6.3. Le Prestataire demeure contractuellement responsable envers le Client des fautes commises par son sous-traitant dans l'exécution des travaux qu'il lui a confiés, dans les limites prévues par la loi et la jurisprudence.
7. Prix
7.1. Les Services sont fournis au prix figurant sur la Commande, à défaut, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, à défaut, aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande.
7.2. Hormis dans le cadre de la vente e-commerce, toute Commande d’un montant inférieur à 180 Euros nets HT, il sera facturé 15 Euros H.T. pour frais de gestion.
7.3. En cas de facture impayée, pour quelque raison que ce soit, les frais de recouvrement seront dus par le Client au Prestataire.
7.4. L’envoi de Tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés sans préavis.
7.5. Les tarifs s'entendent nets et hors taxes ; il y a lieu d’y ajouter toutes taxes applicables.
7.6. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont compris dans le Tarif applicable au Client.
7.7. À tout moment, le Prestataire pourra réviser ses Tarifs sous réserve d’en informer le Client deux (2) mois avant toute modification des Tarifs.
7.8. Les tarifs et barèmes de port figurant dans le Tarif en cours de validité ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.
7.9. Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des Produits ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.
7.10. La validité d’une offre ou d’un devis (contenu et prix) est limitée à un (1) mois à compter de sa date d’émission.
7.11. Les coûts de recyclage des déchets électriques et électroniques de catégorie professionnelle sont intégrés dans le prix de vente.
7.12. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
7.13. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement (installation non finalisée, accès impossible ou non sécurisé, absence du Client, …) pour une cause non imputable au Prestataire donnera lieu à une facturation spécifique suivant tarification en vigueur.
7.14. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ni connu immédiatement, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.
8. Conditions de règlement
8.1. Sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables, les conditions de règlements au titre des CGV Services sont les suivantes.
8.2. Modes de paiement
Le paiement a lieu par virement ou LCR magnétique exclusivement à l’exclusion de tout autre mode de paiement sauf conditions particulières.
Les paiements sont adressés à la société du Prestataire.
8.3. Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article 9 ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur, devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client.
8.4. Retard de paiement
8.4.1. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, le tout sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
8.4.2. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
8.4.3. Pénalités de retard
8.4.3.1. Le paiement s’entend de l’encaissement par le Prestataire de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.
8.4.3.2. Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
8.4.3.3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8.4.3.4. Tout professionnel soumis à l’article L.441-10 du Code de commerce en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture impayée. En cas de carence du Client, les sommes mises en recouvrement par voie contentieuse seront majorées de 15 %, indépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés.
8.5. Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui indiqué sur la facture.
8.6. Compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
8.7. Autres Conditions
8.7.1. Le Prestataire se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.
8.7.2. Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.
8.7.3. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures du Prestataire.
8.7.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV Services.
8.7.5. Le Prestataire n’accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, ni déduction d’avoir sur le montant des Services facturés, sauf si une telle retenue de garantie résulte d’une disposition légale d’ordre public.
8.7.6. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le Client, comme dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à l’échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
8.7.7. Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des Commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières, ainsi que la révision de la ligne de crédit accordé par le Prestataire au Client.
9. Modalités de fourniture des Services
9.1. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai minimum de trois (3) semaines à compter de la date d’intervention sollicitée par le Client sous réserve que la Commande soit conclue et que l’acompte exigible, s’il y a lieu, ait été payé par le Client.
9.2. Sauf stipulation contraire dans la Commande, et uniquement en Services « fourni-posé », ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas trente (30) jours ouvrés. En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés et résultant exclusivement du fait ou de la faute du Prestataire, le Client pourra, uniquement en Services « fourni-posé », demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
9.3. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution qui ne résultent pas exclusivement du fait ou de la faute du Prestataire. Aucune annulation de Commande ou réduction de prix ne peut intervenir en cas de retard pour un motif qui n’est pas exclusivement le fait ou la faute du Prestataire.
9.4. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux ou du chantier pour un motif qui n’est pas exclusivement le fait ou la faute du Prestataire.
9.5. Les Services seront fournis sur les lieux d’installation des Produits, sauf les études techniques qui peuvent être fournies depuis tout site du Prestataire.
9.6. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
9.7. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
9.8. Le Client disposera d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison de l’ouvrage auquel s’applique les Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
9.9. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
9.10. Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) ou remboursera le Client, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et admis par le Prestataire.
9.11. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
9.12. En cas de prestation de maintenance des Produits, celle-ci est effectuée par le Prestataire ou tout sous-traitant de son choix. La périodicité, l’objet, le prix des prestations de maintenance sont définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client ; à défaut d’un tel accord, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser les prestations de maintenance. En cas de Service « fourni-posé », le Prestataire n’assure aucune prestation de maintenance, sauf accord contraire ultérieur convenu de façon particulière entre le Prestataire et le client final utilisateur des Produits.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser les Services conformément aux présentes ;
- collaborer avec le Prestataire ;
- contrôler les Services fournis par le Prestataire avant toute mise en œuvre ;
- s’engage à être assurer contre tous les risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens et Produits, et de pouvoir en justifier sur demande du Prestataire, étant toutefois convenu qu’en cas de Service en « fourni-posé », les Produits du Prestataire sur chantier restent la propriété et sous la responsabilité du Prestataire jusqu’à l’implantation ou la fixation desdits Produits dans le bâti ou l’ouvrage ;
- respecter l’ensemble des CGV Services, sans préjudice de toutes conditions particulières.
11. Responsabilité du Prestataire – Garantie
11.1. Le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Services provenant d'un défaut de fourniture desdits Services autrement que conformément aux règles de l’art, sans préjudice toutefois des stipulations des articles 4.2 et 4.3 ci-dessus. La garantie décennale du Prestataire est due au Client seulement lorsqu’une disposition légale d’ordre public le prévoit et uniquement pour les Services pour lesquels cette loi le prévoit.
11.2. Aucune garantie n’incombe au Prestataire en cas de négligence ou de faute du Client ou d’un tiers (en ce compris le maître d’ouvrage), et notamment en cas de mauvaise conception du bâti, d’erreurs de schéma, d’erreurs de calculs, de défaut d’utilisation des Produits, de défaut d’entretien et de maintenance des Produits et/ou du bâti, et/ou des installations dans lesquelles s’insère les Produits, etc…..
11.3. Sont également exclus de la garantie du Prestataire les incidents dus à l’absence ou défaillance de l’alimentation électrique, à un défaut d’entretien manifeste, à une mise en œuvre non conforme aux préconisations d’installation et d’utilisation du Prestataire ainsi que les installations non respectueuses des normes et règlementations françaises en vigueur.
11.4. De même, aucune garantie ne s’applique pour :
- des incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements définis à l’article « Force majeure » ;
- les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale ;
- les remplacements ou les réparations résultant de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation ou de défaut d’installation y compris par un professionnel mandaté par le Prestataire à moins de démontrer la faute commise dans l’installation, d’entretien ou de surveillance ;
- les remplacements ou les réparations résultant d’utilisation anormale, transformation non validée par écrit par le Prestataire ou non conforme aux prescriptions ou notices du Prestataire ;
- le cas où le Client n’est pas à jour de ses règlements pour les Services ;
- le remplacement de pièces ou Produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Services, aucune garantie sur la garantie, même implicite ne s’applique.
11.5. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
11.6. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de livraison de l’ouvrage auquel s’applique les Services.
11.7. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux pour autant que ces défauts soient pris en charge par le Prestaire au titre des CGV Services.
11.8. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au Prestataire pour la fourniture des Services.
11.9. Toute obligation du Prestataire en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
11.10. Le Client renonce à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours contre le Prestataire pour les dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette énumération soit limitative, les pertes d’exploitation, d’image, de chiffre d’affaire, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés aux Services, à l’impossibilité pour le Client d’utiliser les Produits, ou à toute prestation de Service, quel que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
11.11. La responsabilité du Prestataire au titre des Services est strictement limitée aux seules obligations décrites dans les CGV Services, sans préjudice des obligations résultant, s’il y a lieu, de toute obligation de garantie décennale.
11.12. Aucune action en responsabilité du Prestataire ne peut intervenir plus de deux (2) ans après la date livraison de l’ouvrage auquel s’applique les Services.
12. Droit de propriété intellectuelle
12.1. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
12.2. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13. Traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB), d’Emballages Ménagers et de Papiers Graphiques - Identifiant unique
13.1. Conformément aux articles R. 543-179 à R. 543-206 du Code de l’environnement, le Prestataire contribue à la collecte sélective des déchets. Le Prestataire est enregistré au Registre National des Producteurs pour les catégories d’équipements électriques et électroniques (EEE), emballages ménagers, papiers graphiques et produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB). Les Produits portent un marquage précisant leur identité.
13.2. Le Prestataire pourvoit et contribue à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets de ces catégories par l’intermédiaire d’un éco-organisme agrée. Ces Produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (« écocontribution »). Ce coût, pour les Produits EEE de catégorie « ménager », est mentionné sur les factures émises par le Prestataire. Le Client a la charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au Client final.
13.3. Les identifiants uniques suivants, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME au Prestataire :
FR000806_05EWFF attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
FR214197_01ICCQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques
FR214197_04TCLG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des déchets de produits et matériaux de la construction et du bâtiment
Ces identifiants attestent de la conformité du Prestataire au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes ECOYSTEM, CITEO et VALOBAT.
14. Données personnelles
14.1. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont décrites dans l’Annexe « Politique de protection des données à caractère personnel ». Par données personnelles il faut entendre les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »).
14.2. L’annexe applicable est celle indiquée sur le site ALDES (https://www.aldes.fr/content/download/12677/file/rgpd-par-aldes.pdf) telle que susceptible d’être modifiée par le Prestataire. Pendant la durée du contrat, le Prestataire pourra utiliser les données clients et informations obtenues conformément aux lois et règlementations applicables. Par données clients il faut entendre les informations (dont les données personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du contrat.
15. Imprévision
15.1. Les CGV Services excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client.
15.2. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
16. Exécution forcée en nature
16.1. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
16.2. Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant entendu que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
16.3. En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, huit (8) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
17. Exception d'inexécution
17.1. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
17.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
17.3. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
17.4. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
18. Force majeure
18.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure et événement définis comme tel ci-dessous suspendront l’exécution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
18.2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
18.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux d’ALDES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’ALDES dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
19. Résolution du contrat
19.1. La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du contrat les liants pour les Services, huit (8) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
19.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19.3. Toutefois, la mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
19.4. Dispositions communes aux cas de résolution
19.4.1. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
19.4.2. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
19.4.3. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
20. Ethique et conformité
20.1. Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :
- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment les dispositions françaises (Loi Sapin II) ;
- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne et Françaises ;
- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans des pays sous embargo.
20.2. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Prestataire tout manquement aux dispositions ci-avant.
21. Règlementation - Autorisation
Conformément à la réglementation en vigueur le Client a l’obligation d’obtenir toute autorisation et/ou habilitation ou certification en vigueur et de pouvoir fournir, si nécessaire, toute preuve à ALDES sur demande expresse de cette dernière.
22. Effet Relatif – Ordre Public
22.1. La nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet d’une disposition des CGV Services n’emportera pas la nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet des CGV Services ; les parties conviendront d’une disposition valable, légale ou efficace, le tout dans le respect de l’intention, notamment économique, sous-jacente induite dans la clause nulle, illégale ou inefficace.
22.2. Les CGV Services s’ajoutent aux dispositions légales et règlementaires ; en cas de contradiction entre les présentes CGV Services et les dispositions légales et règlementaires, alors les CGV Services prévaudront sauf en ce qui concerne les dispositions légales et règlementaires présentant un caractère d’ordre public.
23. Droit applicable - Langue du contrat
23.1. Les CGV Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
23.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
24. Acceptation du Client
Les CGV Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance, le tout sans préjudice de toute disposition contractuelle contraire contenue dans la Commande et explicitement agréée par le Prestataire.
25. Litiges – Attribution de compétence
25.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des Services.
25.2. Tout litige relatif aux Services et/ou aux CGV Services, à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.